CULTURE
Les conventions que l'A.M.I. ne respecte pas
En Europe, cela fait bientôt une année que différentes organisations ou sociétés d'auteur s'opposent vivement à l'Accord multilatéral d'investissement. Et pas seulement en ce qui concerne le secteur culturel. Au début de l'année dernière, le Comité européen de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC) s'était réuni à Liubiana, les 17 et 18 mars 1997, afin de prendre connaissance du projet d'Accord multilatéral sur l'investissement (A.M.I.) en cours de négociation sous l'égide de l'OCDE. De cette première concertation sur le sujet, il est ressorti une série de constats et prises de position, qui rappellent entre autres que les clauses de ce nouvel Accord sont contraires à nombre de conventions internationales.
PREMIERS LITIGES
Une résolution adoptée par le bureau exécutif de la CISAC à Londres, en juin 1997, souligne en particulier les points suivants: l'A.M.I. conçoit abusivement les droits de propriété littéraire et artistique comme des investissements, afin de les inclure dans le champ de l'Accord; ces droits font déjà l'objet de conventions internationales spécifiques -Convention de Berne, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et accord ADPIC (Aspect des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce) dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)-; soumettre la propriété littéraire et artistique au régime des investissements conduirait à de constantes difficultés nées des dispositions contradictoires entre, d'une part, la Convention de Berne et les Accords ADPIC et, d'autre part, l'Accord A.M.I. en cours de négociation. Il en est ainsi notamment du régime du traitement national, qui ne connaît aucune limitation dans l'Accord multilatéral sur l'investissement, contrairement au traitement national prévu par la Convention de Berne et les ADPIC. Enfin, inclure la propriété littéraire et artistique au titre des investissements aurait des conséquences inadmissibles sur la titularité et l'exercice des droits d'auteur.
Le 16 décembre 1997 à Munich, le Conseil d'administration de la CISAC, considérant que de nombreuses Sociétés membres de la CISAC s'inquiètent des effets que l'A.M.I. pourra déclencher contre la culture, les industries culturelles et la diversité linguistique de leurs pays respectifs, décidait que la CISAC appuiera de nouveau et énergiquement les efforts de celles de ses Sociétés qui souhaitent voir inclure dans les textes de l'accord A.M.I. une disposition réaffirmant les principes de l'exception culturelle.
Avec l'Accord multilatéral d'investissement, c'est bien la latitude d'un gouvernement -et du peuple souverain- de promouvoir et protéger sa propre culture qui est remis en cause. Mais il ne s'agit là que d'un champ d'application particulier, pour un Accord qui vise de manière générale à garantir aux investisseurs étrangers que les conditions économiques, sociales ou écologiques d'un pays leur soit profitables, au risque même de bafouer tous les acquis sociaux. A Paris, en octobre dernier, une coalition comprenant plus de 22 ONG nationales et internationales avait rencontré les représentants de l'OCDE pour leur demander d'abandonner le traité tel qu'il se présente actuellement, à moins qu'il ne soit profondément remanié. Soulignant entre autres que l'A.M.I. est, sous sa forme actuelle, "incompatible avec nombre de législations favorables à l'environnement, aux ressources naturelles, à la santé publique, la culture, la protection sociale et l'emploi".
GLE