2006 G8 Summit in St.Petersburg
Conseils juridiques pour les personnes assistant aux actions contre le G8 en Russie
Visas
Il est difficile pour un citoyen russe de faire une invitation nécessaire à l`obtention d`un visa pour un étranger. C`est pour cela que le groupe juridique de 'Réseau Contre le G8' a décidé de ne pas essayer de vous aider avec les invitations. Néanmoins, dans presque tous les pays, il est assez facile d`obtenir un visa russe à travers une agence de voyage. Partagez cette info avec ceux que vous connaissez intéressés par un voyage en Russie depuis votre région. Donnez nous les infos et les liens afin que nous puissions aider d`autres personnes intéressées depuis votre région. Nous n`avons pas encore décidé si nous mettrons ces informations sur Internet - il serait peut être mieux que les autorités russes cherchent à recevoir des infos sur les militants à travers les agences de voyage. Si il y a plusieurs personnes qui veulent venir depuis votre région, il faudrait mieux utiliser des agences de voyage différentes et de rendre vos demandes de visa séparément.
Durant le sommet du G8 à St. Pétersbourg en Juillet 2006, la ville sera fermée aux citoyens étrangers hormis ceux organisant le sommet. Par conséquent, lorsque vous demanderez un visa à travers l`agence de voyage de votre choix, choisissez une autre destination que celle de Saint Petersbourg (par exemple Moscou) La ville de destination ne sera pas écrite sur le visa donc il y a peu de chances que ce subterfuge ait des conséquences négatives pour vous.
Enregistrement
Selon la loi, un citoyen étranger qui vient en Russie pour une période supérieure à 3 jours en semaine (= samedi et dimanche ne comptent pas) doit s'enregistrer dans les trois jours en semaine suivant son arrivée. Si ce dernier change de lieu pour plus de trois jours en semaine, il doit aussi s'enregistrer dans les trois jours en semaine suivant son arrivée à sa nouvelle destination. Pour s`enregistrer, il faut donner son passeport et sa carte de migration - à remplir obligatoirement à l`arrivée sur le territoire russe. Ne perdez pas cette carte - et n`oubliez pas de vérifier à la frontière que la douane tamponne votre carte de migration! Beaucoup d`agences de voyage ont un service d`enregistrement mais seulement pour les jours ou vous avez fait une réservation à travers eux dans un hôtel ou une auberge de jeunesse. Si vous ne voulez pas payer pour cet hôtel, demandez si ils ont d`autres possibilités, sinon, demandez à une autre agence. A moins que vous sachiez ou dormir à St. Pétersbourg, dormir dans un hôtel ou une auberge de jeunesse est un choix judicieux, car pour des raisons de sécurité, il n'y aura pas de campings communs pour les manifestants à St. Petersbourg.
Si vous venez pour manifester pour une durée de 3 jours ou moins, il n'y a pas besoin de s'enregistrer. Si vous assistez à la semaine d'actions préparatoires à Moscou, vous pouvez vous enregistrer à Moscou, ensuite aller à St. Petersbourg pour moins de trois jours en semaine - dans ce cas, il faut néanmoins que vous gardiez votre ticket afin de prouver que vous êtes arrivés dans la ville dans les trois derniers jours en semaine. S`enregistrer à St. Petersbourg pendant le sommet pourrait être assez difficile.
Les douaniers ne faisaient pas attention auparavant si vous n`aviez pas d`enregistrement lorsque vous quittiez le pays donc il y a quelques années le problème se posait que si vous étiez arrêtes ou contrôles au hasard dans la rue. Ces derniers temps, les douaniers ont renforcé les contrôles, surtout pour recevoir de l`argent en cas de non enregistrement. Il y a plus de chances d`avoir des problèmes avec l`enregistrement dans les aéroports qu`aux frontières terrestres. Le montant du bakchich est de 500 Roubles (19 dollars), tandis que l`amende pour un étranger sans enregistrement est de 1000-1500 Roubles (37-56 dollars) selon la loi. Néanmoins, si vous n'avez pas d'enregistrement en sortant du pays, sachez négocier et ne donnez pas tout de suite votre argent sinon les douaniers essaieront d'augmenter le prix.
Arrestation
Imaginons que vous militez dans un endroit qui n`est pas celui convenu auparavant avec les autorités, ou que la police décide que votre comportement "perturbe l'ordre publique" et que vous soyez arrêtes. Que faire?
Premièrement, ne paniquez pas, il n'y a pas de raison de s'inquiéter. La plupart du temps, vous ne perdrez rien de plus que votre temps. Deuxièmement, n`insultez pas les policiers, mais insistez pour qu'ils respectent vos droits. Selon la loi, vous devez obéir aux ordres légaux de la police, mais pas à ceux non convenus par la loi.
Voici un résumé de vos droits et nos conseils.
1. Lorsque le policier s'adresse à vous, il doit se présenter, montrer ses papiers officiels et donner une raison pour votre arrestation. Dans le cas d'une action non autorisée par les autorités auparavant ("nesankcionirovannaya akciya"), la police devrait annoncer que cette action n'a pas été autorisée par les autorités et demander aux personnes de se disperser. Si ils ne le font pas, vous avez le droit de rester à votre place. Il est probable que si vous refusez de suivre la police, ils commencent à vous pousser dans le fourgon. Vous pouvez faire preuve de résistance passive (s'asseoir par terre, ne pas bouger, prendre un ami par la main) mais dans ce cas, vous pouvez recevoir une accusation de plus de « refus d'obéir aux ordres légaux de la police", ce que vous pourrez remettre en question au tribunal, si les ordres de la police n'étaient pas légaux. Ces accusations peuvent avoir pour conséquence un emprisonnement court de 15 jours maximum, mais dans la majorité des cas, le tribunal vous donne une amende. Si vous décidez de resister violemment, vous pouvez etre accusés de délit.
2. Si vous êtes amenés au poste de police, les policiers ont le droit de vous garder pour 3 heures, même si cette règle n'est pas souvent respectée. La police peut écrire un " procès verbal de sortie" ("protokol o dostavlenii") (si ils veulent juste vérifier votre identité), ou un " procès verbal d'arrestation " ("protokol o zaderzhanii") ou un " procès verbal de délit" ("protokol ob administrativnom pravonarushenii"), si vous êtes accusés d'en avoir commis un. En cas de confiscation d'une de vos possessions, ils devraient aussi écrire " un procès verbal de confiscation " ("protokol ob izyatii")
3. Si vous êtes arrêtés, la police doit donner votre position aux membres de votre famille à votre demande et vous donner la possibilité de prendre un avocat. Vous avez aussi le droit de lire tous les procès et décharges, d'écrire des explications sur une partie du papier officiel ou sur une feuille séparée sur vos conditions d'arrestation, des actions illégales des policiers, etc. ... Il est important d'écrire sur le procès si, avant l'arrestation, la police ne vous a pas demandé de sortir du lieu de l'action militante, si, pendant l'arrestation, vous avez été menacés, injuriés ou battus.
4. Vous avez le droit de refuser de donner votre déposition, en vous référant à l`article 51 de la Constitution de la Fédération de Russie (" Personne ne devrait donner un témoignage contre soi-même ou ses proches ..."). Dans ce cas, vous pouvez consulter un avocat avant de témoigner au tribunal. C est ce que recommandent les militants des droits de l'homme. Vous pouvez inclure des informations à propos d'actions illégales de la police sur les procès verbaux même si vous refusez de témoigner. Si vous avez été battus durant votre arrestation, allez dans une clinique juste après votre remise en liberté pour avoir une preuve écrite à utiliser contre la police par la suite.
5. A n'importe quel moment durant votre arrestation et procès, vous pouvez demander la participation de votre avocat. Un citoyen étranger a le droit à un traducteur durant les interrogations et au tribunal, et à ce que la police contacte le consulat de son pays pour annoncer l'arrestation.
6. Faites attention à ce que les informations du procès vous concernant soient correctes. Vous avez le droit de ne pas donner votre lieu de travail ou/et d'études. Lisez tous les documents attentivement avant de les signer. Il est conseillé de tirer un trait sur toutes les parties vides des procès-verbaux. Essayez de récupérer des photocopies des procès sur le moment, elles pourraient vous être utiles pour vous plaindre de votre traitement par les policiers. Vous avez le droit d'obtenir des photocopies de tous les procès.
7. Les policiers n`ont pas le droit de prendre votre passeport. Si ils essaient de garder votre passeport comme garantie que vous apparaissiez au tribunal par la suite, protestez. Refusez de quitter le poste de police à moins que l`on vous rende votre passeport, faites remarquer que c'est illégal de garder votre passeport.
8. Au cas ou la police refuse de répondre à vos demandes de suivre les procédures légales, faites leur remarquer clairement et calmement que vous ne les ennuyez pas par plaisir. Si la police continue à agir illégalement, vous n'avez pas d'autres choix que de remplir une plainte au procureur. Vous pouvez demander de parler au " chef de poste " ("dezhurniy po otdelenie"), qui est responsable de tout ce qui se passe dans l'enceinte du poste et faites lui part de votre requête. Si un policier ne vous donne pas son nom, il n'est pas difficile pour le procureur de savoir qui était le chef de poste.
9. Si on ne vous transporte pas au tribunal juste après avoir écrit les procès verbaux, il est fort possible que l`on vous demande de signer une "obligation de se présenter au tribunal" ("obyazatelstvo o yavke"). Signez ce document sans hésitation, car ce n'est pas une assignation et il n'a aucune valeur légale - vous ne serez pas punis pour ne pas l'avoir signé. Si vous ne vous présentez pas au tribunal à la date requise, le juge enverra une assignation à votre lieu de résidence. C'est seulement après votre absence à la suite de l'assignation que le juge a le droit de vous condamner sans votre présence. Habituellement, si une personne accusée de délit ne se présente pas au tribunal, la procédure est retardée pour une période indéfinie, et après 2 mois, l'affaire est close et oubliée.
10. Vous avez le droit à un avocat au tribunal. Au cas ou vous ne soyez pas remis en liberté après l'écriture des procès verbaux mais amenés au tribunal, écrivez une demande de retardement du procès pour quelques jours, le temps que vous puissiez trouver un avocat et que ce dernier puisse travailler sur votre cas. Ne jamais accepter un avocat commis d'office proposé par le tribunal! Si le juge accepte de retarder votre procédure et que vous êtes libres, vous pouvez discuter avec un avocat des procédures à exécuter.
11. Dans la majorité des cas, vous serez accusés sur la base de l'article 20.2 du code administratif "Violation de l'ordre établi par l'organisation ou réalisation d'une rencontre, d'une manifestation, d'une marche ou d'un piquet de grève". L'organisateur d'une de ces actions peut recevoir une amende équivalente à 10-20 mois de salaire minimum, actuellement 1000-2000 Roubles (30-60 euros), alors qu'un participant à une de ces actions peut recevoir une amende de 5-10 mois de salaire minimum (15-30 euros). Néanmoins, dans la plupart des cas, vous n'aurez pas à payer ces amendes.
12. Les autorités ont plein d'opportunités légales de raccourcir la période de validité de votre visa jusqu'aux trois prochains jours. Notamment, si ils vous considèrent comme - un danger pour la sécurité nationale -, ou si vous faites une faute, tel que le non enregistrement à temps. Si vous ne sortez pas du territoire russe durant ces trois prochains jours, vous pouvez être déportés, mais même dans ce cas, il est très peu probable que vous finissiez dans un centre de détention, car ces derniers sont pleins - dans la plupart des cas ils vous menaceront de vous emprisonner mais vous laisserons dans la rue avec un visa annulé, vous demandant que vous vous rendiez à la frontière par vous-même. Si vous êtes condamnés à une arrestation pour quelques jours, vous avez le droit de rester en Russie plus que votre visa vous le permet.
13. Au tribunal, si vous n'êtes pas d'accord avec la condamnation, vous avez 10 jours pour faire appel à la cour d'appel. Ne perdez pas de temps, mais au contraire contactez immédiatement un avocat ou un militant des droits de l'homme qui pourront vous aider à préparer l'appel.
Si vous êtes arrêtés, téléphonez au numéro
_________________________
nous essayerons de vous aider comme nous le pourrons.
Contact E-mail du groupe légal: piter.legal
yahoo.com